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Conditions générales de vente

Les pr sentes conditions g n rales de vente s’appliquent   la totalit  des devis, des commandes et des ventes conclus entre Wainbee Limit e et Filtramax division de Wainbee Limitée(« le vendeur »)et l’acheteur(« l’acheteur »).

Acceptation des commandes

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation finale par le vendeur et sont soumises aux conditions du vendeur en vigueur au moment de la livraison. Le vendeur ne reconnaîtra pas les termes et conditions incompatibles des acheteurs, à moins qu’il soit convenu spécifiquement par écrit.

Prix

Les commandes seront acceptées sur la base de l’application des prix qui sont en vigueur à la réception de la commande, sauf accord contraire. Nonobstant ce qui précède, si les coûts du vendeur pour fournir les biens à l'acheteur sont augmentés après la date de réception de la commande en raison d'une augmentation des prix des matériaux, des équipements, de la main-d'œuvre ou d'autres pressions de la chaîne d'approvisionnement ou inflationnistes, cette augmentation sera ajoutée au prix de la commande. Le vendeur se réserve également le droit de modifier le prix de la commande en raison de toute modification ou tout changement autorisé par l'acheteur après l'acceptation de la commande par le vendeur. Les taxes indirectes fédérales, provinciales, étatiques ou locales, y compris, sans s'y limiter, les taxes de vente, les taxes de vente harmonisées et/ou les taxes d'utilisation, les taxes de transfert ou tous les droits de douane, taxes et coûts associés (y compris les frais d'entreposage et les frais des courtiers en douane) de l'importation de produits de l'extérieur du Canada, ne sont pas inclus dans le prix indiqué pour les marchandises et sont supplémentaires, le cas échéant.

Garantie

Chaque article proposé par le vendeur est garanti exclusivement et uniquement en vertu de la politique du fabricant de l’article, et aucune garantie n’est fournie par le vendeur, sauf mention contraire par écrit. Toute modification ou tout montage se fait à la demande de l’acheteur et la responsabilité lui en incombe. Le vendeur ne peut être tenu responsable des réparations non autorisées, ou des dommages résultant de telles réparations, aux marchandises ou aux appareils, même défectueux, et en aucun cas sa responsabilité ne s’étendra à l’équipement ou aux appareils autres que ceux qu’il fournit. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux marchandises ou aux appareils dus à une mauvaise installation ou à des tentatives pour les faire fonctionner, ou leur fonctionnement en dehors de la plage de leur capacité nominale, que de telles opérations soient intentionnelles ou non. Le vendeur n’offre aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, et toute garantie de titre, de qualité, de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier est déclinée dans le présent acte par le vendeur et exclue des présentes conditions générales de vente.

Limitation de responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes de profits ni des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, quels qu’ils soient (les « dommages »), que ce soit en vertu d’une garantie, d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte, d’indemnisation, ou de toute autre cause ou combinaison de causes. Les présentes limites s’appliquent, même si le recours indiqué fait défaut à sa vocation essentielle. De plus, la responsabilité du vendeur est limitée dans tous les cas au prix des marchandises spécifiques qui donnent lieu à une telle responsabilité. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages découlant du retard ou du manquement à livrer les marchandises, de défectuosités de matériel de conception ou de fabrication, ou de violation par le vendeur de toute autre obligation en vertu des présentes.

Retour de marchandises

Les marchandises peuvent être retournées au vendeur uniquement après en avoir obtenu l’autorisation par écrit du vendeur et uniquement si elles sont en parfait état de revente, sinon l’envoi ne sera pas accepté. Si un acheteur retourne des marchandises, des frais de réapprovisionnement peuvent être perçus en sus des frais de transport. Si le retour de marchandise est de la faute du vendeur, un crédit complet sera autorisé. Malgré ce qui précède, le vendeur n’accepte pas le retour de marchandises sur commande spéciale ou de produits chimiques, de lubrifiants ou d’autres marchandises liquides qui ont été ouverts ou qui ont dépassé leur date de péremption.

Livraison

Les modalités d’expédition sont FAB point d’expédition, conformément à ce qui est indiqué sur la facture. Le titre du transport de marchandises passe à l’acheteur au moment de l’expédition. En l’absence d’instructions d’expédition, les marchandises seront expédiées par toute méthode d’expédition que le vendeur juge appropriée. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons de marchandises dès qu’elles sont disponibles, sauf accord contraire. Une livraison retardée pour accommoder l’acheteur sera facturée et des frais supplémentaires pour l’entreposage, ainsi que d’autres frais accessoires créés par le retard seront à la charge de l’acheteur. Sauf indication contraire sur la facture, les coûts d’expédition sont payés d’avance par le vendeur et ajoutés au montant de la facture.

Responsabilité relative à la livraison

Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou arrêt dans l’exécution des commandes ou des contrats ou dans la livraison ou l’expédition de marchandises, ou encore des pertes ou des dommages subis par l’acheteur en raison d’un tel retard ou arrêt des marchandises, lorsque le retard ou l’arrêt est, directement ou indirectement, indépendant de la volonté raisonnable du vendeur, y compris, notamment, un incendie, une explosion, une inondation, une catastrophe naturelle, l’incapacité d’obtenir le matériel, les marchandises, l’équipement, les services, les services publics ou la main-d’oeuvre requis pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations; l’incapacité d’obtenir les permissions ou les autorisations nécessaires; les grèves, les débrayages, les conflits de travail, les blocus ou les troubles industriels, les pannes de courant, les restrictions imposées par les gouvernements compétents, les retards de transport, les émeutes, les insurrections, une guerre, des activités guerrières, le sabotage, des attentats terroristes ou toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté du vendeur, qu’elle soit semblable aux causes énumérées ou différente de celles-ci. Les dates de livraison indiquées sont fondées sur la meilleure estimation du vendeur de la date réaliste à laquelle les marchandises seront livrées au transporteur et font l’objet d’une confirmation au moment de l’acceptation de toute commande en découlant. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des envois plus rapides ou partiels et de facturer l’acheteur en conséquence.

Perte ou dommages en cours de transport

Le vendeur décline toute responsabilité pour les pertes, dommages ou vols survenus lors du transport. Les réclamations de ce type devraient être faites sans délai par l’acheteur auprès du transporteur. Les risques sont transférés à l’acheteur au moment où le vendeur transfère les marchandises au transporteur.

Modalités de paiement et comptes en souffrance

Tous les paiements doivent être faits conformément aux modalités de paiement précisées par écrit par le vendeur. Si aucune modalité de paiement n’est précisée par écrit par le vendeur, les modalités de paiement seront net 30 jours à partir de la date de la facture. Le vendeur se réserve le droit de modifier les modalités de paiement qui s’appliquent à un acheteur en tout moment (et de demander un paiement intégral avant la livraison des marchandises) après avoir fourni à l’acheteur un avis écrit de sa décision de le faire, et dans une telle éventualité les modalités de paiement révisées s’appliqueront à toutes les commandes acceptées par le vendeur après la date de cet avis écrit. Tout manquement de l’acheteur à verser un paiement à la date où il est dû constitue une violation importante des présentes conditions générales de vente. Toutes les factures qui ne sont pas payées à la date due portent intérêt au taux de 1½ % par mois (18 % par an) jusqu’à ce qu’elles soient payées en entier. Les commandes spéciales ou les envois exportés seront payés d’avance par virement électronique ou par carte de crédit, sauf entente écrite contraire de la part du vendeur. Aucune retenue de garantie de paiement par l’acheteur ne sera autorisée à moins que ce soit spécifiquement convenu par écrit par le vendeur. Tout montant dû devient exigible et payable immédiatement en cas de changement de propriétaire, de saisie ou de mesure d’exécution contre l’acheteur ou son représentant, sauf accord contraire.

Suspension de l’exécution et collecte

Le vendeur a le droit d’approuver ou de refuser le crédit de ses acheteurs dans tous les cas. Si, selon le jugement exclusif du vendeur, la situation financière de l’acheteur ne justifie pas les modalités de paiement indiquées, le vendeur peut demander un paiement total ou partiel avant l’expédition des marchandises. Si l’acheteur refuse d’effectuer un tel paiement total ou partiel avant l’expédition des marchandises, le vendeur a le droit d’annuler la commande et toute autre commande de l’acheteur. L’acheteur convient de fournir au vendeur les renseignements demandés sur le crédit dans les deux jours ouvrables qui suivent cette demande. L’acheteur convient de payer tous les frais juridiques raisonnables du vendeur dans l’éventualité où celui-ci doit intenter des procédures légales pour percevoir une facture non payée.

Annulations

Une commande passée auprès du vendeur ne peut être annulée par l’acheteur qu’à la réception du consentement écrit du vendeur et alors seulement à des conditions qui compenseront le vendeur pour les frais d’ingénierie ou de fabrication et tous les autres frais et engagements pris par le vendeur. L’acheteur ne peut pas annuler des commandes de marchandises sur commande spéciale.

Résiliation

Le vendeur peut résilier la totalité d’une commande de temps à autre dans l’éventualité de la suspension des activités de l’acheteur, de son insolvabilité, de sa faillite, de sa réorganisation, son arrangement ou de procédures de liquidation, de la cession au bénéfice des créanciers, du rejet réel ou constructif par un syndic en matière de faillites ou de la nomination d’un séquestre pour les biens de l’acheteur.

Clauses de pénalité

Le vendeur décline toute responsabilité pour tout cas de clauses de pénalité, écrites ou implicites, sauf sur approbation expresse par écrit d’un dirigeant du vendeur.

Effet des autres conditions

Les présentes conditions générales de vente visent à représenter l’expression complète des conditions applicables à toute vente de marchandises ou de services par le vendeur. Par conséquent, aucune condition énoncée dans un bon de commande ou un formulaire de confirmation ne peut modifier les présentes conditions générales de vente.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente seront interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario (à l’exception de ses règles de conflit de lois) et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Tous les conflits qui découlent d’une commande ou qui la concernent sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. L’acheteur acquiesce à la compétence juridictionnelle des tribunaux de l’Ontario. Le vendeur et l’acheteur conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions générales de vente et à toutes les offres et est expressément exclue par les présentes.

Divers

Les rubriques utilisées dans l’ensemble du présent document servent uniquement à en faciliter la consultation et ne seront pas prises en considération en ce qui concerne l’interprétation et l’application des présentes conditions générales de vente. Les parties aux présentes exigent expressément que les présentes modalités et conditions et les documents y afférant soient rédigés en langue français.